Décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d'officine dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes

Version INITIALE

NOR : SSAH1820780D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/SSAH1820780D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/2018-841/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.