Décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAA1822064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/SSAA1822064D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/3/2018-837/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.