Arrêté du 27 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : CPAD1826249A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/27/CPAD1826249A/jo/article_48

Texte n°24

Article 48


Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin, attachée principale d'administration, à Mmes Sandra Lemeunier et Aurélie Arnaud, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.