Arrêté du 27 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : CPAD1826249A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/27/CPAD1826249A/jo/article_19

Texte n°24

Article 19


Délégation est donnée à M. Thomas Thiébaud, administrateur civil hors classe et à Mme Nadine Morelle, administratrice des douanes à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.