Arrêté du 27 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : CPAD1826249A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/27/CPAD1826249A/jo/article_17

Texte n°24

Article 17


Délégation est donnée à Mme Isabelle Ribeyrolles, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.