Arrêté du 27 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : CPAD1826249A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/27/CPAD1826249A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Délégation est donnée à M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, ainsi qu'à M. Philippe Llauze, inspecteur principal des douanes, M. Samba Traore, inspecteur des douanes, M. Fabrice Fillemotte et Mme Annais Devismes, contrôleurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.