Article 2
Au premier alinéa de l'article 13-2 et au premier alinéa de l'article 13-2-1, les mots : « de troisième génération » sont supprimés.
Décret n° 2018-825 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR : ECOI1824022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/ECOI1824022D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/2018-825/jo/article_2
Texte n°15