Décret n° 2018-824 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions en Ille-et-Vilaine et en Loire-Atlantique

Version INITIALE

NOR : INTA1820861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/INTA1820861D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/2018-824/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.