Article 4
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1820861D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/INTA1820861D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/2018-824/jo/article_4
Texte n°4
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
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