Article 30
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
NOR : CPAS1808550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/CPAS1808550D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/2018-821/jo/article_30
Texte n°42