Article 8
Au premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 26 avril 1991, la référence : « L. 242-12 » est remplacée par la référence : « L. 131-2 ».
Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
NOR : CPAS1808550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/CPAS1808550D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/2018-821/jo/article_8
Texte n°42