Article 2
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD1824939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/14/PRMD1824939A/jo/article_2
Texte n°1
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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