Décision du 26 septembre 2018 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l'ARCEP portant délégation de pouvoirs

Version INITIALE

NOR : ARTP1826232S

Texte n°57

Article 6


La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2018. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.