Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2018-814 du 27 septembre 2018 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 situés à La Réunion
NOR : SSAH1823667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/SSAH1823667D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/2018-814/jo/article_7
Texte n°11