République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1819323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/21/JUST1819323D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/21/2018-801/jo/article_2
Texte n°3
Peuvent participer au scrutin mentionné à l'article 3 :
1° Pour les agents publics, les organisations syndicales mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Pour les magistrats, celles mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.