Article 3
Le préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental des routes d'Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2018 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certains véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 12
NOR : TRAT1822421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/23/TRAT1822421A/jo/article_3
Texte n°35