Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale

Version INITIALE

NOR : TREP1818888D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/TREP1818888D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/18/2018-797/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.