Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Denise Véfour-Boudoc, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
Mme Anne Laure De-Carné, assistante d'administration de classe exceptionnelle.