Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : INTJ1801806D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/13/INTJ1801806D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/13/2018-789/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.