Article 3
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-782 du 10 septembre 2018 portant publication du protocole relatif à la convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1) et du protocole relatif au protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (2), adoptés à Londres le 14 octobre 2005, signés par la France le 14 février 2006
NOR : EAEJ1822043D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/10/EAEJ1822043D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/10/2018-782/jo/article_3
Texte n°13