Arrêté du 30 août 2018 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère des armées ou agents mis à disposition du ministère des armées du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ARMM1823963A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/30/ARMM1823963A/jo/article_4

Texte n°4