Arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33)

Version INITIALE

NOR : JUSF1822882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/23/JUSF1822882A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.