Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Version INITIALE

NOR : SSAA1816998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/31/SSAA1816998A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.