Article 2
La décision du 11 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité) est abrogée (INTV1629014S).
Décision du 30 août 2018 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité)
NOR : INTV1823634S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/8/30/INTV1823634S/jo/article_2
Texte n°2