Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR : SSAR1820317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/13/SSAR1820317A/jo/article_3
JORF n°0200 du 31 août 2018
Texte n° 18

Version initiale

Article 3


Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL
(en euros)

Tous services

Médecin général de santé publique

4 100

Médecin inspecteur en chef de santé publique

4 100

Médecin inspecteur de santé publique

4 000

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