Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Version INITIALE

NOR : TREK1822617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/30/TREK1822617A/jo/article_2

Texte n°11