Arrêté du 20 août 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au système d'alerte et d'information des populations (SAIP)

Version INITIALE

NOR : INTD1802273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/INTD1802273A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre la diffusion des mesures d'alerte et d'information à destination de la population, à la demande d'une autorité de police administrative, en cas d'événements graves, imminents ou en cours de réalisation, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.