Au titre Ier du livre VI de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire), il est créé un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II
« Personnel navigant

« Art. R. 5612-1.-Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.

« Art. R. 5612-2.-Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.

« Art. R. 5612-3.-Les dispositions du chapitre II du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux personnels militaires embarqués à bord de ces navires. »