Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire

Version INITIALE

NOR : TRAT1800733D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/TRAT1800733D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/2018-736/jo/article_7

Texte n°31

Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire

Article 7


Au premier alinéa de l'article D. 5343-39, la référence à l'article L. 3141-22 est remplacée par la référence à l'article L. 3141-24.