Arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des formations du travail social de niveau II

Version INITIALE

NOR : SSAA1812301A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/22/SSAA1812301A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Les préfets de région et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.