Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

Version INITIALE

NOR : SSAA1812296A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/22/SSAA1812296A/jo/article_13

Texte n°22

Article 13


Les préfets de région et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.