Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1704432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/21/SSAH1704432A/jo/article_4
Texte n°21
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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