Arrêté du 10 août 2018 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales

Version INITIALE

NOR : INTB1821765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/10/INTB1821765A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.