Article 1
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 29 juin 2017 susvisé, après le mot : « certificateur » est inséré le mot : « accrédité ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1821916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/10/SSAP1821916A/jo/article_1
Texte n°7
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 29 juin 2017 susvisé, après le mot : « certificateur » est inséré le mot : « accrédité ».
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