Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs

Version INITIALE

NOR : SSAP1821916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/10/SSAP1821916A/jo/article_1

Texte n°7