Arrêté du 16 juillet 2018 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE1820037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/16/JUSE1820037A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


L'arrêté du 29 mai 2018 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.