Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : TRAT1821541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/TRAT1821541A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.