Article 1
L'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est modifié ainsi : les mots « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR : TRAT1821541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/TRAT1821541A/jo/article_1
Texte n°15