Article 2
L'arrêté du 28 avril 2015 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF1820945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/26/JUSF1820945A/jo/article_2
Texte n°4
L'arrêté du 28 avril 2015 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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