Arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF1820945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/26/JUSF1820945A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'arrêté du 28 avril 2015 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.