Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

Version INITIALE

NOR : SSAS1821639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/SSAS1821639A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.