Article 3
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2018 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement (société ECOLOGIC)
NOR : TREP1820933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/TREP1820933A/jo/article_3
Texte n°6