Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière
NOR : AGRG1728606D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/AGRG1728606D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-721/jo/article_5
Texte n°33