Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Version INITIALE

NOR : TERL1811114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/TERL1811114D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-717/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.