Article 4
Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERL1811114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/TERL1811114D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-717/jo/article_4
Texte n°14
Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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