Article 2
L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2018, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
Valeur locative mensuelle en euros | ||||
|---|---|---|---|---|
Agglomération parisienne | Hors agglomération parisienne | |||
Catégorie | Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée | Prix de base des mètres carrés suivants | Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée | Prix de base des mètres carrés suivants |
IIA II B II C III A III B IV | 12,25 8,42 6,45 3,90 2,31 0,26 | 7,26 4,56 3,45 2,09 1,21 0,12 | 10,00 6,89 5,27 3,20 1,90 0,26 | 5,96 3,75 2,83 1,77 0,98 0,12 |
« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »