Décision du 17 juillet 2018 modifiant la décision du 4 juin 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTC1820672S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/17/INTC1820672S/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Délégation est donnée à Mme Catherine Galy, commissaire générale de la police nationale, chef du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.