Arrêté du 1er août 2018 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

Version INITIALE

NOR : INTC1819866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/INTC1819866A/jo/article_3

Texte n°6