Article 7
Les articles R. 232-16, R. 232-17, R. 232-18 et R. 232-19 du même code deviennent respectivement les articles R. 232-20, R. 232-21, R. 232-22 et R. 232-23.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1807034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/INTD1807034D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-714/jo/article_7
Texte n°2
Les articles R. 232-16, R. 232-17, R. 232-18 et R. 232-19 du même code deviennent respectivement les articles R. 232-20, R. 232-21, R. 232-22 et R. 232-23.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.