Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTD1807034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/INTD1807034D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-714/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'article R. 232-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 232-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 232-7 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au VI de l'article 232-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « au VI de l'article L. 232-7 ».