Décision n° 2018-0685 en date du 19 juin 2018 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles

Version INITIALE

NOR : ARTL1821876S

Texte n°85

Article 14


La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision qui sera notifiée aux opérateurs visés à l'article 1eret publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.