Article 10
Les opérateurs visés à l'article 1er transmettent périodiquement à l'Autorité les restitutions prévues aux articles précédents selon le calendrier figurant en annexe D de la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les opérateurs visés à l'article 1er transmettent périodiquement à l'Autorité les restitutions prévues aux articles précédents selon le calendrier figurant en annexe D de la présente décision.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.