Décision n° 2018-0685 en date du 19 juin 2018 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles

Version INITIALE

NOR : ARTL1821876S

Texte n°85

Article 5


Les opérateurs visés à l'article 1er restituent les états de revenus constatés pour leur activité mobile selon le format spécifié en annexe G de la présente décision.